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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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Revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que son attention a ete appelee sur les voeux exprimes par la Federation nationale des anciens combattants en Algerie, Maroc et Tunisie. Elle demande que le delai pour se constituer une rente mutualiste d'ancien combattant avec participation de l'Etat de 25 p 100 soit porte a dix ans a partir de la date d'attribution de la carte du combattant. Elle souhaite egalement que pour la retraite mutualiste, le plafond majorable de l'Etat soit chaque annee indexe sur l'indice officiel du cout de la vie publie par l'INSEE. Enfin, en ce qui concerne le defiscalisation des cotisations versees au regime complementaire mutualiste, elle estime necessaire que l'exoneration fiscale soit appliquee aux cotisations versees aux mutuelles au benefice du regime complementaire maladie, comme elle l'est deja pour les cotisations versees aux organisations syndicales ou pour la constitution d'un PEA ou d'une assurance-vie. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a decide de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs a 6 400 francs a compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura ete revalorise de 28 p 100 de 1987 a 1993, alors que la hausse des prix au cours de la meme periode a ete limitee a 19, 3 p 100. Par ailleurs, le Gouvernement a decide la reouverture jusqu'au 1er janvier 1995, du delai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit a la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p 100. Les textes reglementaires necessaires seront publies prochainement au Journal officiel.
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