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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande que leur soient appliquees les dispositions des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les interesses ayant depasse en moyenne l'age de soixante-dix ans attendent depuis de tres nombreuses annees la reparation des prejudices subis pendant le dernier conflit mondial, dans le deroulement de leur carriere administrative pour cause de mobilisation, de participation a la resistance ainsi qu'en application des lois raciales adoptees par le gouvernement de Vichy ou en cas de deportation. Deux cent cinquante-neuf decisions de reconstitution de carriere ont ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees mais seulement une trentaine ont ete suivies d'effet. Il semblerait en effet que dans certains ministeres (agriculture, equipement) les controleurs financiers se substituent aux administrations gestionnaires et proposent de reduire l'importance des reclassements, sous pretexte de bonne gestion financiere et ce, en depit des instructions adressees aux controleurs financiers le 30 mars 1990 par le ministre du budget les invitant a regler ces dossiers dans la mesure ou une suite favorable devait etre reservee aux decisions qui etaient presentees par l'administration et conformes a l'avis emis par la commission de reclassement. Il en resulte des retards importants du fait que les controleurs financiers se font juges de l'opportunite en s'immiscant dans la gestion, contrairement aux dispositions de la loi du 10 aout 1922. Il lui demande de bien vouloir intervenir aupres des controleurs financiers, aupres des ministres de l'agriculture et de l'equipement afin que les arretes soumis a leur visa en attente depuis plus de huit a vingt-quatre mois soient notifies, sans delai, sans aucune modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945 soient enfin effectivement appliquees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire fait etat de retards et de difficultes dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il convient en premier lieu de rappeler l'extreme complexite des dossiers en cause qui sont constitues dans des conditions tres difficiles par le service gestionnaire : pour chacun des interesses qui ont connu des situations tres diverses, il s'agit de reconstituer une carriere en effectuant des recherches dans les archives, en raison de l'anciennete des faits et de l'absence frequente de documents justificatifs. Cela represente une charge importante pour les services (neuf cents dossiers pour le seul ministere de l'equipement). Ensuite, s'agissant des modalites techniques de reconstitution, la circulaire du 25 janvier 1988 precise seulement que le reclassement s'effectue selon l'avancement moyen dans le grade en l'application des regles jurisprudentielles en la matiere. Les premiers dossiers passes devant la commission de reclassement et communiques aux controleurs financiers ont montre la necessite d'un examen personnalise de la carriere de chaque interesse par rapport a ses homologues, afin de garantir le respect des regles de droit et d'equite. A cet egard, l'intervention du controleur financier, charge de verifier l'exactitude de l'evaluation, est essentielle. Enfin, l'examen approfondi du dossier et des completements d'information demandes a cette occasion par le controleur financier avant la liquidation definitive peuvent reveler que la commission n'a pas eu connaissance de tous les elements relatifs aux empechements invoques ou aux emplois que l'interesse a occupes avant de s'attacher au service public. Le ministre du budget est pleinement conscient de la necessite d'apporter la conclusion la plus rapide possible a ces dossiers sur les bases precedemment rappelees.
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