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Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Servitudes
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Analyse :
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Fosses. evacuation des eaux pluviales
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui preciser si la creation de fosses permettant l'evacuation des eaux pluviales consiste neanmoins en un ecoulement naturel auquel la main de l'homme n'a pas contribue, au sens de l'article 640 du code civil.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 640 du code civil institue au profit du fonds superieur une servitude d'ecoulement des eaux « naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue », ce qui doit s'entendre des eaux naturelles et ce qui exclut les ouvrages qui seraient la cause unique de cet ecoulement. Toutefois, ce principe doit s'analyser a la lumiere de 3e alinea de l'article 640 et du 2e alinea de l'article 641, qui envisagent expressement la possibilite de travaux destines a canaliser l'ecoulement. La jurisprudence a deduit de ces textes que les seuls travaux licites sont ceux qui amenagent l'ecoulement des eaux sans pour autant ni creer, ni aggraver la servitude. Les tribunaux apprecient donc dans chaque cas d'espece s'il peut y avoir lieu a suppression des ouvrages ou a versement d'une indemnite.
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