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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les conditions d'application des mesures de reclassement prevues pour les retraites de l'administration des PTT. En effet, les retraites des PTT attendent toujours de pouvoir beneficier des rappels de pensions et traitements ainsi que des mesures de reclassement qui avaient ete annoncees. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concretes qu'il compte prendre afin, d'une part, d'accorder aux retraites des PTT les rappels auxquels ils peuvent pretendre avant la fin de l'annee 1992 et, d'autre part, d'attribuer les dix points reels mensuels a compter du 1er janvier 1991 pour les autres retraites n'ayant pas beneficie des effets de reclassement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La liquidation des pensions des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom releve du regime general des retraites de la fonction publique. Dans ce cadre, les operations de revision des pensions des retraites concernes par une procedure de perequation ne peuvent commencer que lorsque les decrets statutaires correspondant aux grades des differentes categories de beneficiaires ont ete publies au Journal officiel. En ce qui concerne la deuxieme phase du reclassement des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom, qui prend effet le 1er juillet 1992, ces decrets ont ete publies le 8 septebmre 1992 et les arretes indiciaires correspondants le 24 septembre. Le service des pension du ministere du budget, qui est responsable de la liquidation et de la revision des pensions de l'ensemble des fonctionnaires, estime que 160 000 retraites environ sont concernes par ces mesures. Aussi, en raison du nombre tres important de dossiers a reviser et de la complexite du travail de revision, il n'est pas possible de donner d'ores et deja un calendrier precis des operations de mise en paiement. Toutes les mesures ayant ete prises pour que les premieres mises en paiement interviennent dans les meilleurs delais possible, celles-ci devraient etre deffectuees dans le courant du premier trimestre de 1993.
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