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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'interet qu'il y aurait, en particulier dans les communes rurales, de permettre aux policiers municipaux de se regrouper pour exercer leur mission en dehors du territoire de leur propre commune d'affectation. En effet, certaines missions, par exemple de nuit, necessitent la presence d'au moins deux personnes pour des raisons de securite evidentes, comme cela se passe dans la gendarmerie, et, dans la grande majorite des cas, la commune ne possede qu'un seul policier municipal. Il lui demande si la reflexion a ete menee sur ce sujet et quelles dispositions pourraient etre envisagees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'il est souhaitable que les communes puissent recourir a de nombreuses formules de cooperation intercommunale, ce droit ne saurait leur etre accorde sans risques, y compris pour les libertes, dans le domaine de la police, compte tenu de ce que le bon exercice de celle-ci ne s'accommode ni du rapprochement des points de vue lorsqu'une decision urgente est a prendre ni de la dilution des responsabilites. Pour pallier ces risques, l'exigence de concentrer les pouvoirs de police entre les mains d'un responsable unique du groupement intercommunal ne manquerait pas tres rapidement de prevaloir, en fait dans un premier temps, en droit dans un second, ayant pour consequence de retirer aux maires des communes membres du groupement la direction et le controle des agents municipaux places sous leur autorite. C'est pourquoi il n'est pas envisage de mettre en place une institution qui remettrait en cause le principe de specialite territoriale applicable aux communes en matiere de police et qui battrait en breche celui selon lequel le pouvoir de police ne se delegue pas. Certes, en zone rurale, eu egard aux difficultes que rencontrent certaines communes pour s'assurer le concours d'un garde champetre, dont la presence est bien utile, compte tenu de la multiciplite des taches que le maire peut lui confier, ces principes peuvent etre quelque peu assouplis. Et c'est pourquoi l'article R 131-1 du code des communes accorde le droit aux communes d'avoir un meme garde champetre en commun. Mais ce droit, qui vise une situation bien specifique, ne saurait etre modifie en vue de permettre aux communes de creer des groupements d'agents de police municipale.
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