9ème législature

Question N° : 64788	de  M.   Duromea André ( Communiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5360
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  672
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Association : tourisme loisirs culture du Havre. redressement fiscal
Texte de la QUESTION :	M Andre Duromea s'inquiete aupres de M le ministre du budget du redressement fiscal dont vient d'etre l'objet l'association Tourisme loisirs culture du Havre. Il lui indique qu'elle est la plus importante en matiere de tourisme social dans la region havraise et qu'elle est en grande partie le prolongement de l'activite sociale des comites d'entreprises. Il lui signale que le souci constant de cette association est de repondre aux besoins de ses adherents et de contribuer a ce que les vacances et les loisirs deviennent accessibles au plus grand nombre. A ce sujet, il lui rappelle que l'origine de ce mouvement social remonte a la Liberation et que les fondateurs etaient Leo Lagrange et Virgile Barel. Aussi, il s'etonne que le Gouvernement s'attaque ainsi aux caisses d'une association cofondee par un ancien ministre socialiste et dont le caractere associatif est connu de tous. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que ce redressement fiscal soit annule et pour que, comme la quasi-totalite des associations, Tourisme loisirs culture continue d'etre exoneree de la TVA et de divers impots commerciaux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les associations peuvent, sous certaines conditions, beneficier d'un regime fiscal favorable justifie par le caractere d'interet general de leurs activites. Les conditions fixees pour l'octroi de ces avantages ont pour objectif de garantir un juste equilibre entre l'encouragement des activites associatives souhaite par les pouvoirs publics et la necessite d'eviter des distorsions de concurrence au detriment des entreprises astreintes au paiement des impots commerciaux. De telles distorsions se produisent chaque fois que, dans les faits, les associations poursuivent leurs activites dans des conditions economiques comparables a celles des entreprises. C'est pourquoi, a seule fin de retablir une situation d'egalite, les associations sont assujetties a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe sur la valeur ajoutee lorsque l'examen des situations de fait montre qu'elles sortent du cadre fixe par la legislation pour l'application des exonerations. L'administration ne peut renoncer a cet examen sans deroger non seulement a la loi fiscale mais aussi au principe constitutionnel d'egalite devant les charges publiques. Les solutions individuelles adoptees a un moment donne et au vu d'une situation determinee ne peuvent pas etre exclues d'un reexamen suivant ce principe. S'agissant de la situation particuliere evoquee dans la question posee, il sera repondu directement a l'honorable parlementaire.

COM 9 REP_PUB Haute-Normandie O