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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Professions liberales : montant des pensions
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Analyse :
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Medecins. avantage social vieillesse. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Comme suite a sa precedente question no 50567 du 25 novembre 1991, M Claude Gaillard rappelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation du regime des prestations complementaires de vieillesse des medecins conventionnes gere par la caisse autonome de retraite des medecins francais. Cependant, malgre l'engagement pris le 20 novembre 1991 par votre ministere envers les allocataires d'honorer sans discontinuier les retraites en cours, cette caisse ne dispose pas a ce jour des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime au titre du 4e trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. En effet, alors que la cotisation de l'annee 1992 aurait due etre portee a 135 C pour permettre le financement des allocations de l'annee 1992, un decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixe cette cotisation au montant insuffisant de 120 C Il manquera donc une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. Aussi, il demande donc quelles recettes complementaires sont prevues pour permettre d'assurer dans le respect de la reglementation en vigueur le versement des retraites aux allocataires, et ce le plus rapidement possible.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le rapport remis a l'issue de la mission conjointe de l'inspection generale des affaires sociales et de l'inspection generale des finances, diligentee au cours de l'ete 1991, sur les regimes des prestations supplementaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (dits regimes ASV) a confirme, en ce qui concerne celui des medecins, la necessite de parvenir a une maitrise de ses charges notamment en reformant les parametres utilises pour la revalorisation des prestations et, s'agissant des liquidations a venir, pour la determination de leur montant. Cette perspective de reforme ne pouvant faire l'objet que d'une concertation entre les organismes d'assurance maladie - qui financent aux deux-tiers les charges du regime - et les syndicats medicaux, un groupe de travail comprenant egalement des representants de l'Etat et de la Caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF), gestionnaire du regime, a ete mis en place le 1er juin 1992 avec pour mission de degager des propositions de reforme permettant d'assurer l'equilibre durable du regime. Parallelement, des mesures d'urgence consistant essentiellement dans le relevement de la cotisation ont ete prises afin de garantir aux allocataires du regime le versement de leurs prestations au titre de l'exercice 1992, conformement a l'engagement pris le 20 novembre 1991 envers chacun d'eux (decrets no 92-182 et 92-1004 des 25 fevrier et 21 septembre 1992). En tout etat de cause, le reglement des arrerages correspondant au 4e trimestre 1992 sera assure puisque les regimes d'assurance maladie ont accepte d'anticiper le versement de leurs parts de cotisations au regime de l'ASV avant le 31 decembre 1992.
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