9ème législature

Question N° : 65050	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5508
	Réponse publiée au JO le :  18/01/1993  page :  228
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Conseillers municipaux
Analyse :	Communes de plus de trois mille cinq cents habitants. conseillers n'appartenant pas a la majorite. mise a disposition d'un local commun
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que l'article L 318-3 du code des communes prevoit que « dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas a la majorite municipale qui en font la demande peuvent disposer, sans frais, du pret d'un local commun ». Il lui demande quand il compte publier le decret d'application, prevu par la loi, qui est attendu avec impatience par les elus minoritaires de tous bords.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L 318-3 du code des communes et relatif a la mise a disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus 3 500 habitants a ete publie au Journal officiel du 3 decembre 1992.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O