9ème législature

Question N° : 65067	de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5509
	Réponse publiée au JO le :  22/03/1993  page :  1023
Rubrique :	Permis de conduire
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Permis poids-lourds
Texte de la QUESTION :	M Maurice Sergheraert attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'incoherence de la reglementation sur les permis de conduire poids lourds. En effet, un jeune homme peut passer son permis des l'age de dix-huit ans et ne peut conduire avant l'age de vingt et un ans un vehicule entre 7,5 et 19 tonnes. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de modifier cette reglementation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article R 124-2 du code de la route prevoit que tout titulaire d'un permis de conduire des categories C ou E (C) age de dix-huit a vingt et un ans n'est autorise a conduire que les vehicules d'un poids total autorise n'excedant pas 7,5 tonnes, sauf s'il est titulaire d'un certificat constatant l'achevement d'une formation de conducteur de transport par route ; ce certificat est soit un certificat d'aptitude professionnelle (CAR), soit un certificat de formation professionnelle (CFP) de conducteur routier. Cette restriction apportee a la conduite des vehicules lourds resulte d'un reglement communautaire du 25 mars 1969, remplace par le reglement no 3820/85 du Conseil du 20 decembre 1985, et a pour objectif une amelioration de la securite routiere en permettant a de jeunes conducteurs d'acquerir l'experience de la conduite sur des vehicules de dimensions et de tonnage reduits. Puisqu'il n'est pas envisage de revenir sur cette disposition au niveau communautaire, il n'est pas possible de modifier cette reglementation.

NI 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O