9ème législature

Question N° : 65272	de  M.   Branger Jean-Guy ( Union pour la démocratie française - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5610
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  418
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Fermetures de classes. suppressions d'emplois. consultation obligatoire des comites techniques paritaires
Texte de la QUESTION :	M Jean-Guy Branger appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les competences des comites techniques paritaires concernant les suppressions d'emplois faisant suite aux fermetures de classes elementaires et preelementaires. En effet l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que toute suppression d'emploi decidee par une collectivite locale doit prealablement avoir ete soumise a l'avis du comite technique paritaire. Or les fermetures de classe sont, quant a elles, prononcees par l'inspecteur d'academie. Ainsi l'avis donne n'a aucune portee sur l'autorite qui est a l'origine de la suppression d'emploi. En depit des attributions devolues par le legislateur aux comites techniques paritaires, il convient de reconnaitre que cette situation ne peut, au niveau local, que jeter le discredit sur les travaux d'un organisme paritaire qui a un role important a jouer. Dans ces conditions, ne serait-il pas envisageable d'exclure de son champ d'action les suppressions d'emplois des lors que l'autorite territoriale est liee dans sa position par la decision d'une autorite differente ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit qu'un emploi ne peut etre supprime qu'apres avis du comite technique paritaire. La consultation est donc obligatoire meme si l'emploi est supprime en raison d'une fermeture de classe preelementaire ou elementaire. La collectivite territoriale devra essayer de procurer au fonctionnaire concerne un nouvel emploi correspondant a son grade. Ce n'est que si un emploi ne peut lui etre offert dans cette collectivite qu'il sera pris en charge par le centre de gestion. La saisine du comite technique paritaire apparait donc liee a sa competence consultative sur les questions relatives a l'organisation et au fonctionnement general de l'administration concernee. En outre, cette saisine permet une information prealable des representants du personnel. Le Gouvernement n'a pas l'intention de proposer au Parlement une modification legislative sur ce point.

UDF 9 REP_PUB Poitou-Charentes O