|
Rubrique :
|
Logement
|
|
Tête d'analyse :
|
Allocations de logement et APL
|
|
Analyse :
|
Baremes de revalorisation. publication. date
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les problemes causes par les retards de la publication annuelle des baremes servant a actualiser les aides au logement. Ces retards sont devenus chroniques et provoquent deux sortes de difficultes. Tout d'abord, celles liees aux familles beneficiaires de ces aides et a l'etablissement de leurs budgets. Deuxiemement, les difficultes causees aux organismes sociaux gestionnaires. Du fait de la non-parution des baremes a la date prevue du 1er juillet, le reexamen des droits des allocataires doit se faire en deux temps, d'abord sur la base d'un calcul provisoire tenant compte des anciens baremes, puis d'un calcul definitif fonction des nouveaux textes. Ainsi que l'a exprime le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Strasbourg lors de sa reunion du 14 octobre 1992, « independamment des contraintes lourdes et couteuses pour la gestion des organismes, cette procedure est source d'incomprehension pour les allocataires, destinataires de notifications de droits successives qui trop souvent les desorientent ». Ces retards et notes successives amenent les allocataires a s'inquieter aupres de la caisse gestionnaire par lettre ou par telephone, ce qui augmente la charge de travail de cet organisme au detriment des delais de liquidation. Il lui demande de veiller a ce que la date fixee pour la publication de ces baremes soit respectee par les pouvoirs publics.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'actualisation des baremes de l'allocation de logement et de l'aide personnalisee au logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultations entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Il convient de prendre en compte la complexite des elements a analyser avant que n'intervienne la decision du Gouvernement, qui porte sur des masses financieres considerables supportees pour l'essentiel par les budgets de l'Etat et de la securite sociale. Depuis plusieurs annees, compte tenu des contraintes budgetaires, les baremes des aides au logement qui necessitent l'arbitrage du Premier ministre ne sont effectivement arretes qu'a une date posterieure au 1er juillet et les textes reglementaires sont pris dans les plus brefs delais. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, la Caisse nationale des allocations familiales, et les organismes et services liquidateurs en sont immediatement informes. En 1992, a la suite notamment de l'action du ministere des affaires sociales et de l'integration et du secretariat d'Etat charge de la famille pour reduire le retard la decision a ete prise un mois plus tot qu'en 1991 et le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales a ete saisi des textes reglementaires necessaires des le 14 aout dernier. En outre, soucieux de ne pas penaliser les familles allocataires, le Gouvernement a decide cette annee comme les precedentes de ne pas proceder au recouvrement des indus nes de la parution tardive des baremes. Les instructions necessaires sont donnees a cet effet aux organismes debiteurs de prestations familiales.
|