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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Testaments. droit proportionnel. droit fixe. disparites
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin expose a M le ministre du budget la disparite de traitement fiscal applique aux partages concernant des descendants du testateur. En effet, tous les testaments contenant plusieurs legs de biens determines produisent l'effet d'un partage et sont enregistres au droit fixe, sauf si les beneficiaires sont des descendants du testateur. D'apres l'arret de la Cour de cassation du 15 fevrier 1971, un droit proportionnel tres superieur est applicable dans ce cas. Une telle disparite de traitement est inequitable et antisociale. Il n'y a pas de raison pour assujettir les partages concernant des descendants a un regime beaucoup plus onereux que celui auquel sont soumis les partages concernant d'autres heritiers. Elle lui demande de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre afin que le cout de la formalite de l'enregistrement des testaments n'augmente pas lorsqu'il a ete fait par un pere ou une mere en faveur de ses enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1079 du code civil precise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament. En effet, il ne serait pas justifie que le partage effectue entre les descendants sous forme de testament-partage fut soumis a un droit fixe alors que celui realise apres le deces serait soumis au droit de 1 p 100. Il n'est pas donc pas envisage de modifier le regime fiscal des testaments-partages et ce d'autant plus que celui qui mene une action aussi vigoureuse que solitaire en ce sens a vu toutes ses theses infirmees voila plus de vingt et un ans par la Cour de cassation (Cassation, cour, 15 fevrier 1971, no 67-13527, Sauvage contre DGI).
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