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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les inconvenients qu'entraine pour certains appeles le systeme actuel d'incorporation pour le service national. En effet, si tout jeune Francais peut demander et obtenir sans difficulte un report d'incorporation jusqu'a l'age de vingt-trois ans, qu'il poursuive ou non des etudes, les bureaux du service national font souvent preuve de severite a l'egard d'etudiants qui souhaiteraient accomplir une annee d'etude supplementaire pour achever un cycle universitaire. Ainsi, un etudiant qui, au cours de ses etudes, a change d'orientation ou redouble une seule annee, peut se voir empecher de terminer sa formation au motif que le report d'incorporation qu'il a obtenu ne peut etre renouvele pour une annee supplementaire s'il n'est pas titulaire du brevet de preparation militaire superieure. Or, il est difficile et souvent impossible materiellement a un jeune de reprendre une formation de haut niveau apres une annee d'interruption. Ce reglement devrait pouvoir etre assoupli sans porter prejudice au bon fonctionnement des armees. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'envisager une modification des conditions d'attribution des reports d'incorporation afin de permettre aux etudiants ayant entrepris un cycle de formation universitaire de le poursuivre et l'achever sans que les etudes commencees ne soient interrompues.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differentes categories de reports d'incorporation prevues par le code du service national ont chacune pour objet une orientation propre. Ainsi le report prevu par l'article L 10, dont l'echeance est fixee au 31 decembre de l'annee civile des vingt-sept ans est destine a permettre aux jeunes etudiants en medecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou en specialite veterinaire de poursuivre jusqu'a l'age de vingt-sept ans leurs etudes et d'effectuer un service national dans leur specialite. En revanche, les besoins des armees pouvant etre satisfaits sans faire appel a des diplomes de troisieme cycle en lettres, en droit ou dans les disciplines scientifiques, ces etudiants relevent, en matiere de reports d'incorporation, des dispositions de l'article L 5 bis du code du service national. Depuis l'intervention de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, un report supplementaire d'incorporation jusqu'a l'age de vint-quatre ans est accorde, sur leur demande, aux jeunes gens beneficiant du report initial jusqu'a vingt-deux ans et qui justifient de la poursuite d'etudes ou de formation professionnelle. Ainsi, une plus grande latitude pour choisir la periode du service national actif est laissee aux etudiants, qui peuvent etre appeles a vingt-six ans s'ils sont titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure obtenu avant le 1er octobre de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent l'age de vingt-quatre ans. Les etudiants qui poursuivent des etudes du troisieme cycle de l'enseignement superieur doivent donc programmer leur service national afin de l'effectuer soit apres la maitrise, soit apres le diplome d'etudes superieures specialisees ou le diplome d'etudes approfondies si la duree des etudes et l'age des jeunes gens le permettent. D'une maniere generale, le report prevu par l'article L 5 bis jusqu'a vingt-six ans permet d'achever des etudes superieures huit ans apres l'obtention du baccalaureat a dix-huit ans. En tout etat de cause, la necessaire satisfaction des besoins du service national ne permet pas de modifier substantiellement les textes actuels. Au demeurant, les jeunes gens desirant poursuivre des etudes de troisieme cycle peuvent s'adresser a leur bureau du service national de rattachement afin de faire connaitre leurs projets et choisir au mieux leur date d'appel. Les eventuelles difficultes ainsi que les cas particuliers seront toujours etudies avec bienveillance.
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