9ème législature

Question N° : 65369	de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5584
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  909
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais pharmaceutiques
Analyse :	Soins du diabete
Texte de la QUESTION :	M Bernard Pons attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme de la protection sociale des diabetiques. En effet, les produits necessaires a l'autosurveillance des diabetiques, relevant du systeme de libre concurrence des prix, il s'en suit des disparites importantes entre les prix pratiques dans les pharmacies. L'insuline et l'autosurveillance etant indissociables pour soigner le diabete, il semblerait normal que l'autosurveillance ait un prix fixe, comme celui de l'insuline. Par ailleurs, le temps de consultation chez un diabetologue etant important, il serait souhaitable que ces medecins fassent partie du secteur promotionnel annonce par le Gouvernement pour septembre 1992, secteur qui permettrait a 5 000 praticiens, choisis en fonction de certains criteres, de majorer leurs honoraires, cette augmentation etant prise en charge par les caisses de securite sociale. Il lui demande son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et s'il entend prendre des mesures afin d'ameliorer la protection sociale des diabetiques.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les materiels et fournitures utilises par les personnes diabetiques pour le controle de leur glycemie sanguine sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs de responsabilite prevus au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Chaque categorie de materiel figurant au tarif interministeriel des prestations sanitaires correspond a plusieurs produits existants sur le marche, rembourses selon un tarif unique. Le tarif est aligne sur le prix de vente du produit presentant le meilleur rapport qualite-prix dans sa categorie. Par ailleurs, les prix de l'ensemble des materiels concernes ne sont pas determines librement par les fournisseurs mais sont encadres en application de l'arrete du 17 mars 1988 relatif aux prix et marges des produits et prestations inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Les assures peuvent se renseigner utilement aupres des associations de diabetiques sur l'ensemble des produits commercialises, leur prix de vente et leur base de remboursement afin de trouver les produits rembourses qui leur sont adaptes.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O