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Texte de la QUESTION :
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M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le rapport qui lui a ete remis concernant une reforme a court terme de l'accession sociale a la propriete. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre a partir de ce rapport, d'autant que l'impot de solidarite sur la fortune ayant pour effet principal de penaliser la construction, il parait indispensable et urgent, par d'autres mesures, d'essayer au contraire de la developper.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre delegue charge du logement attache une attention toute particuliere au dossier de l'accession sociale a la propriete. Le constat des difficultes rencontrees par de nombreux accedants fortement surendettes, la croissance des depenses d'aide a la personne, le cout tres eleve du reamenagement des PAP consentis en periode de forte inflation ont conduit le Gouvernement a faire proceder a une evaluation detaillee de l'efficacite des aides publiques dans ce domaine et a une reflexion sur les evolutions souhaitables. Le rapport de la commission presidee par M Jean-Michel Bloch-Laine qui a ete rendu public a fait l'objet de discussions avec les differents partenaires concernes. L'eventualite de la suppression du pret PAP complete par l'aide personnalisee au logement et de son remplacement par une prime unique a, en particulier, ete examine. Cette solution n'a pas paru pouvoir etre retenue. Elle conduirait a une desolvabilisation importante par rapport au systeme actuel dans l'hypothese ou la prime serait fixee a un niveau raisonnable et son efficacite sociale s'en trouverait fortement alteree. Elle entrainerait des couts budgetaires que l'on ne peut envisager a court terme dans le cas d'une aide equivalente. Les reflexions qui ont ete conduites a cette occasion et auxquelles ont participe l'ensemble des organisations professionnelles et associations d'usagers ont neanmoins montre la necessite de faire evoluer, sur certains points, les aides publiques a l'accession sociale. Les decisions eventuelles d'amenagement du regime des PAP et des prets conventionnes seront prises dans le cadre de la preparation du budget pour 1990. Soucieux de repondre aux professionnels et aux candidats a l'accession et d'eviter les ruptures de charge, le Gouvernement a fixe a 55 000 l'enveloppe disponible pour 1989. Il a egalement decide d'augmenter de 6 p 100 les plafonds de ressources en les alignant sur ceux appliques aux prets locatifs aides (PLA), et de mettre a l'etude les modalites d'evolution des quotites. A titre d'avance, une premiere enveloppe de 15 000 PAP avait deja ete mise a la disposition des regions au debut de 1989. Une seconde envoloppe de 7 500 PAP a ete deleguee courant mai. Le ministre delegue charge du logement a demande a ses services de prendre les dispositions utiles pour que les 32 500 nouveaux PAP soient delegues, selon les regles habituelles, dans les meilleurs delais. Du fait de la deconcentration des aides aux logements sociaux, la repartition de ces credits entre les departements de la region se fait sous la responsabilite du prefet de region apres concertation avec les prefets de ces departements.
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