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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le style comminatoire voire menancant des circulaires emises par les centres de facturation et de recouvrement de France Telecom, lorsque surviennent des retards de paiement, meme minimes. Symbole d'une « nouvelle generation de services publics », la loi du 2 juillet 1990, reformant La Poste et France-Telecom, devait engendrer une nouvelle culture d'entreprise fondee sur la primaute du client et du sens commercial, destinee a remplacer les liens de subordination entre les assujettis et l'administration. Deux ans apres, force est de constater que France Telecom semble se comporter encore comme une administration disposant de prerogatives de puissance publique, en adressant aux abonnes, des le moindre retard de paiement de facture, et sans preavis, des mises en demeure dont le ton s'assimile plus a celui du Tresor public qu'a celui d'une entreprise commerciale : menace de majoration de 10 p 100 dans les trois jours, de suspension definitive au-dela, concession, a titre « exceptionnel » d'un reglement par cheque bancaire. C'est pourquoi il lui demande, au moment ou la plupart de nos concitoyens se trouvent confrontes a de graves difficultes financieres et ou les entreprises gerent au plus juste leur tresorerie, s'il ne peut etre envisage de recommander a France Telecom plus de souplesse et d'esprit contractuel dans ses rapports avec la clientele.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - France Telecom est confronte a la necessite d'assurer le recouvrement des factures qu'il emet. Les conditions de ce recouvrement peuvent etre considerees comme relativement souples, puisque l'usager dispose d'un delai de quinze jours a partir de la date d'emission de la facture pour adresser son reglement. Si le paiement n'est pas parvenu au centre de facturation huit jours apres l'expiration de ce delai, une lettre de rappel est adressee a l'interesse, lettre qui constitue un preavis l'informant des mesures encourues en l'absence de reglement. En effet, la majoration evoquee et la mise en service restreint eventuelle de la ligne n'interviennent que sept jours apres l'edition de ce preavis, ce qui en definitive permet a l'abonne de disposer d'un delai total de trente jours a compter de l'edition de la facture pour s'acquitter de sa dette. Sur le fond, le delai accorde peut donc etre considere comme raisonnable. S'agissant de la forme de la lettre de rappel, France Telecom est pret a en etudier une nouvelle redaction, en collaboration avec les associations de consommateurs. Dans ce futur document le destinataire sera en particulier invite, en cas de difficultes de paiement, a telephoner au service consommateurs de son agence.
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