9ème législature

Question N° : 65403	de  M.   Fuchs Jean-Paul ( Union du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5592
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  497
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Artisans. calcul. prise en compte du chiffre d'affaires hors taxes
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article 1468-1 (2o) du code general des impots qui peut accorder la reduction de la base d'imposition a la taxe professionnelle aux artisans. Au plan fiscal, la qualite d'artisan est acquise pour l'application de cet article dans la mesure ou le montant de la remuneration du travail (benefice + cotisations sociales personnelles + charges sociales et salariales) rapporte au chiffre d'affaires est superieur a 50 p 100. Il semblerait que le chiffre d'affaires pris en compte dans ce calcul soit le chiffre d'affaires TTC. Il lui demande s'il n'estime pas logique que le chiffre d'affaires hors taxes soit pris en compte pour ce calcul alors que la TVA devrait faire partie de la remuneration du travail au meme titre que les charges sociales et salariales.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le benefice de la reduction des bases de taxe professionnelle prevue en faveur des artisans par le 2o de l'article 1468 du code general des impots est, aux termes memes de cet article, reserve aux contribuables pour lesquels la remuneration du travail represente plus de 50 p 100 du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris. Il n'est pas envisage de modifier cette disposition en raison des consequences qui en resulteraient - quant au montant des bases d'imposition a la taxe professionnelle - pour les collectivites locales et, plus particulierement, pour les communes rurales.

UDC 9 REP_PUB Alsace O