9ème législature

Question N° : 65418	de  M.   Landrain Édouard ( Union du Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5612
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  529
Rubrique :	Sports
Tête d'analyse :	Politique du sport
Analyse :	FNDS. rapport de M. Migaud. erreur de calcul. consequences. montant des sommes allouees
Texte de la QUESTION :	M Edouard Landrain interroge Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les faits signales par la Lettre de l'economie du sport du 24 novembre 1992. Cette lettre revele que le rapport Migaud contiendrait une grave erreur de calcul elementaire dans ses propositions de reforme du FNDS pour 1993. Il aurait confondu 93 et 9,3 millions de francs. Ce calcul errone compromet des projets de reforme du FNDS pour 1993. Il aimerait savoir si le fait revele est exact et quelles solutions elle compte proposer pour compenser cette enorme insuffisance de credits.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le rapport d'information sur le Fonds national pour le developpement du sport (FNDS), etabli par M Migaud, depute, contient effectivement une erreur dans sa page 42 pour ce qui concerne l'evaluation du produit d'un prelevement de 0,3 p 100 sur les sommes misees aux jeux instantanes de la Francaise des jeux. Toutefois ceci est sans incidence sur le financement du FNDS pour 1993. En effet, les jeux instantanes ont connu un accroissement tres important en 1992 et l'evaluation de 46 MF, inscrite en lois de finances 1993, au titre du prelevement sur les jeux instantanes de la Francaise des jeux (tels le millionnaire, le banco, le black-jack) correspond a un pourcentage de 0,3 p 100 sur un chiffre d'affaires de plus de 15 milliards en 1992. Cette mesure s'ajoute aux autres modifications de prelevement, au profit du FNDS, inscrites en loi de finances pour le loto national (passage de 2,5 a 3,5 p 100, le loto sportif (passage de 30 a 25 p 100 et le PMU (passage de 0,077 a 0,1 p 100 qui permettront aux recettes du FNDS d'atteindre 850 millions de francs en 1993.

UDC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O