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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes de nombreux travailleurs independants, actifs et retraites, adherant au regime ORGANIC. Un nombre eleve de retraites de ce regime sont contraints de vivre avec une retraite tres insuffisante (moins de 1 700 francs par mois). Cette situation indigne ne tient pas compte du fait que de nombreux travailleurs independants ont commence leur vie active tres jeunes, sans statut, dans l'entreprise familiale. De plus, beaucoup d'actifs ne peuvent plus faire face, dans une conjoncture economique actuelle tres difficile, a la lourde charge que represente leur protection sociale, car la base de cotisation est celle des benefices commerciaux et non celle de leur remuneration (equivalent salaire). Des mesures immediates pourraient etre prises afin de retablir un peu plus d'egalite entre les regimes de protection sociale des salaries et celui des non-salaries : l'institution d'un minimum de retraite decente et, d'autre part, application d'un abattement significatif sur les benefices commerciaux servant de base au calcul des cotisations, en attendant la creation d'un veritable salaire pour les chefs d'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il entend donner a ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 72-554 du 3 juillet 1972 a aligne les regimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et commercants sur le regime general de la securite sociale a compter du 1er janvier 1973. Les assures cotisent selon les memes modalites que dans le regime general et, en contrepartie, obtiennent les memes avantages. Cependant, en application de l'article L 634-3 du code de la securite sociale, les prestations afferentes aux periodes d'activites anterieures au 1er janvier 1973, date d'entree en vigueur de la loi du 3 juillet 1972, demeurent calculees, liquidees et servies selon les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur au 31 decembre 1972 (anciens regimes « en points »). Neanmoins, pour tenir compte de la modicite des prestations servies par ces anciens regimes, il a ete procede, par etapes successives, a des revalorisations supplementaires de la valeur des points de retraite, dites de « rattrapage », de 31 p 100 entre 1972 et 1977. S'agissant du montant des retraites servies, il s'explique par un effort de cotisations pour le passe bien moindre que celui des autres categories professionnelles en raison de l'existence, entre 1949 et 1973, d'un regime de base « en points » beaucoup plus modeste que le regime en annuites actuel et dans lequel les interesses avaient largement choisi la classe minimale. De plus, il convient de noter le caractere recent pour les artisans et commercants de leur regime complementaire, obligatoire pour les premiers (1979), facultatif pour les seconds. En ce qui concerne les droits correspondant a la periode alignee sur le regime general, les artisans, industriels et commercants beneficient des memes prestations que les salaries du regime general. En tout etat de cause, des mesures ont ete prises pour qu'aucune personne agee, de nationalite francaise (ou ressortissant d'un pays ayant passe une convention avec la France) et residant en France, ne dispose de ressources inferieures a un minimum revalorise periodiquement et fixe globalement au 1er janvier 1993 a 37 570 francs par an pour une personne seule et 67 400 francs pour un menage (minimum de pension et allocation supplementaire du Fonds national de solidarite).
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