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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Placement familial therapeutique. extension aux etablissements prives
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le placement familial therapeutique dans les etablissements prives. Un arrete du 1er octobre 1990 a cree les services de placement familial therapeutique dans les etablissements publics et un texte reglementaire devait creer le meme type de placement familial dans les etablissements prives. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'etat d'avancement de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique de sante mentale engagee depuis plusieurs annees a notamment comme objectifs de poursuivre la diversification des modalites de soins en psychiatrie et de developper la reinsertion des malades mentaux. Aussi une reflexion sur le placement familial a-t-elle ete conduite, dans la continuite de cette politique, et notamment au regard des dispositions legislatives et reglementaires de 1985 et 1986, pour aboutir a la publication de l'arrete du 1er octobre 1990 relatif a l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial therapeutique. Des precisions sur l'application de cet arrete ont ete apportees par note d'information de la direction des hopitaux en date du 27 decembre 1991, notamment sur les problemes de retribution des familles d'accueil, de couverture sociale et de fiscalite. Les travaux relatifs a l'elaboration du decret portant sur l'organisation et le fonctionnement des services d'accueil familial therapeutique des etablissements prives (annexe XXIII bis du decret de 1956) seront prochainement repris. Dans l'attente de la parution de ce texte, les structures d'accueil familial therapeutique organisees par des associations pourraient etre considerees comme des innovations dans le domaine sanitaire ou medico-social et beneficier a ce titre des dispositions de l'article 17 de la loi du 19 janvier 1983 et des decrets d'application no 84-485 et 84-486 du 22 juin 1984 qui offrent une possibilite de reconnaissance et de prise en charge des actions experimentales.
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