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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires etrangeres : personnel
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Analyse :
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OFPRA. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation du personnel de l'OFPRA. Celui-ci demeure dans l'attente des decrets d'application de la loi de titularisation du 12 decembre 1991. Il le remercie de bien vouloir lui preciser quels sont les delais prevus pour la publication des decrets d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets d'application de la loi no 91-1390 du 31 decembre 1991 relative a la titularisation des agents de l'Office francais de protection des refugies et apatrides ont ete publies au Journal officiel de la Republique francaise du 13 janvier 1993.
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