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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de la defense sur les revendications renouvelees des sous-officiers en retraite, qui constatent l'ecart grandissant, apres chaque revalorisation, entre les indices qui leur sont appliques et ceux de la fonction publique de niveau equivalent. Ils souhaitent notamment attirer l'attention des pouvoirs publics sur la renovation necessaire de la grille indiciaire, sur l'avenir des retraites dans la carriere militaire, sur les problemes poses par la seconde carriere des militaires et les droits sociaux correspondant et, enfin, sur l'integration des primes dans le calcul des retraites. Il lui demande, en consequence, s'il envisage d'etudier l'ensemble des questions soulevees par les sous-officiers en retraite et quels engagements il entend prendre pour repondre a leurs nombreuses preoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o La transposition aux militaires des mesures prevues dans le protocole du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des remunerations et des classifications dans la fonction publique a ete conduite en tenant compte des structures indiciaires et des rythmes de carriere specifiques aux militaires. Dans cet esprit, deux objectifs principaux ont ete recherches : la poursuite de la revalorisation des remunerations les plus basses : celles des militaires du rang, niveau auquel debutent la plupart des sous-officiers ; et celles des sous-officiers classes en echelles 2 et 3. L'amelioration des deroulements de carriere, notamment, par le prolongement dans de bonnes conditions de la duree des carrieres des sous-officiers les plus qualifies : les adjudants promus au grade d'adjudant-chef beneficieront ainsi a compter du 1er aout 1996 de deux echelons supplementaires, l'un apres vingt-cinq ans de services (indice 462), l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p 100 des effectifs du grade (indice 472). Les relevements indiciaires dans chaque echelon vont de neuf a trente-quatre points. Par ailleurs, avant la reforme precitee l'indice terminal des sous-officiers (major echelon exceptionnel) etait identique a celui des personnels de la categorie B (3e grade) : indice brut 579, majore 486. Le protocole Durafour prevoit une reorganisation des grades de la categorie B avec la fusion des 2 premiers grades qui deviennent le 1er grade ; la transformation du 3e grade en 2e grade pyramide a 25 p 100 et la creation d'un 3e grade pyramide a 15 p 100 dont l'indice terminal est porte a l'indice brut 612 majore 511. Cet indice ne sera toutefois accessible qu'aux personnels qui seront, dans l'avenir, nommes au 3e grade de cette categorie, dans la limite de 15 p 100 des effectifs concernes. Pour les sous-officiers, l'indice terminal est egalement porte a l'indice 612 majore 511 mais sans modification des grades actuels. Ainsi, l'augmentation indiciaire profite aussi bien aux personnels en activite qu'aux retraites. L'acquisition par les sous-officiers de nouvelles qualifications a ete prise en compte par le repyramidage de leurs grades et le recul des limites d'age qui permet aux plus qualifies d'entre eux de faire une carriere longue dans les armees. Des dispositions relatives aux primes de qualification viendront completer prochainement ces mesures. Par ailleurs, pour tenir compte des sujetions propres a certains emplois, les militaires beneficient, comme dans la fonction publique, de la nouvelle bonification indiciaire. Enfin, il est a souligner qu'une comparaison entre les militaires et les civils ne peut etre effectuee que globalement en tenant compte des modalites de recrutement et d'avancement de chacun des corps. En effet, si les jeunes sous-officiers ont en principe vocation a terminer adjudant-chef et meme major et nombre d'entre eux officiers, il est plus difficile de changer de categorie chez les personnels civils. 2o Le ministere de la defense est tres attentif a ce qu'aucune discrimination tenant a la qualite de retraites n'intervienne dans le deroulement de la seconde carriere des militaires et agit constamment dans ce sens aupres des autorites et organismes competents. 3o Aux termes de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la determination du montant de la pension s'effectue a partir des emoluments de base. Ceux-ci sont constitues par les derniers emoluments soumis a retenue afferents a l'indice correspondant a l'emploi, grade, classe et echelon effectivement detenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Le code susvise exclut donc, en principe, la prise en compte des primes et indemnites dans la liquidation du montant de la pension. Les militaires, au meme titre que tous les fonctionnaires, percoivent : la solde de base ; l'indemnite de residence, calculee en pourcentage du traitement soumis a retenue pour pension et a ce jour integree, pour sa plus grande partie, dans le calcul de la pension et le supplement familial de solde, lie aux charges de famille. Ils percoivent par ailleurs l'indemnite pour charges militaires allouee pour tenir compte de sujetions propres a la fonction militaire et, le cas echeant, la prime de service et la prime de qualification. A titre specifique, les militaires de la gendarmerie beneficient de l'indemnite de sujetions speciales de police qui fait l'objet, depuis 1984, d'une integration progressive dans le calcul de la pension. Cette mesure a caractere exceptionnel se justifie par les contraintes permanentes specifiques au service de la gendarmerie et par les risques particulierement eleves auxquels sont exposes dans leur service quotidien les militaires concernes tout au long de leur carriere. Le caractere exceptionnel de cette disposition ne permet pas d'envisager son extension a d'autres primes. 4o Lors de la parution du livre blanc sur les retraites, le Gouvernement n'a pas exprime le souhait d'ouvrir le dossier de la reforme des regimes speciaux et remettre ainsi en cause leur specificite. Il n'est donc pas envisage de revenir sur les dispositions specifiques du regime militaire de retraite.
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