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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Montant des prestations. calcul. bareme. elaboration. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M Emile Koehl attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les problemes occasionnes par le retard « chronique » qu'apportent les pouvoirs publics a la publication annuelle des baremes servant a actualiser les aides au logement. Une attention particuliere doit etre apportee au reexamen des droits des familles aux allocations de logement, chaque annee au 1er juillet. Depuis plusieurs annees cependant, en raison de la non-parution des baremes dans les delais, ce reexamen s'opere en deux temps : d'abord sur la base d'un calcul provisoire tenant compte des anciens baremes, puis en prenant en consideration les nouveaux textes pour proceder au calcul definitif des allocations de logement. Independamment des contraintes techniques lourdes et couteuses pour les caisses d'allocations familiales, cette procedure est source d'incomprehensions pour les allocataires, destinataires de notifications de droit successives qui trop souvent les desorientent. Ces situations provoquent une augmentation importante des demandes de renseignements dans les differents points d'accueil et au telephone ainsi que du volume de courrier, ce qui a pour consequence d'accroitre les delais de liquidation des CAF. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a de tels errements qui portent gravement prejudice a l'image que s'efforcent de donner d'elles les caisses d'allocations familiales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'actualisation des baremes des l'allocation des logement et de l'aide personnalisee au logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultations entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Il convient de prendre en compte la complexite des elements a analyser avant que n'intervienne la decision du Gouvernement, qui porte sur des masses financieres considerables supportees pour l'essentiel par les budgets de l'Etat et de la securite sociale. Depuis plusieurs annees, compte tenu des contraintes budgetaires, les baremes des aides au logement qui necessitent l'arbitrage du Premier ministre ne sont effectivement arretes qu'a une date posterieure au 1er juillet et les textes reglementaires sont pris dans les plus brefs delais. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, la Caisse nationale des allocations familiales et les organismes et services liquidateurs en sont immediatement informes. En 1992, a la suite notamment de l'action perseverante du ministere des affaires sociales et de l'integration et du secretariat d'Etat charge de la famille pour reduire le retard, la decision a ete prise un mois plus tot qu'en 1991 et le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales a ete saisi des textes reglementaires necessaires des le 14 aout dernier. En outre, soucieux de ne pas penaliser les familles allocataires ; le Gouvernement a decide pour 1992 comme pour les annees precedentes de ne pas proceder au recouvrement des indus nes de la parution tardive des baremes. Les instructions necessaires ont ete donnees a cet effet aux organismes debiteurs de prestations familiales.
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