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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes que pose le retard pris dans la publication des decrets d'application de la loi no 92-644 du 13 juillet 1992, modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution. Cette loi a notamment pour effet de corriger certaines dispositions du code civil ainsi que de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution dont l'application est reportee au 1er janvier 1993. Il constate qu'a ce jour les decrets d'application ne sont toujours pas publies, ce qui rendra impossible la mise en oeuvre, a cette date, de nombreuses dispositions de cette loi et notamment l'ensemble des dispositions de son article 4 qui tend a moderniser le statut des huissiers de justice. Il s'agit notamment de l'interdiction faite aux huissiers de justice d'instrumenter a l'egard de leurs parents et allies, de l'amelioration des garanties de la responsabilite professionnelle des huissiers de justice, du transfert aux chambres regionales des controles de comptabilite des offices d'huissier de justice et de l'elargissement du corps electoral charge de designer les representants de la profession a la chambre nationale des huissiers de justice. C'est pourquoi, compte tenu de l'etat d'expectative dans lequel se trouve cette profession pour l'application des nouvelles regles qui la regissent, il lui demande quelles sont les raisons du retard apporte a la redaction des decrets et si les textes seront publies avant la date prevue pour la mise en oeuvre de la loi. Dans le cas contraire, la loi ancienne etant censee ne plus s'appliquer a partir du 1er janvier 1993, cette profession se trouverait, pour ce qui est de certaines dispositions de l'article 4 precite, dans une situation de non-droit. Il lui demande de lui preciser sur quels principes devrait etre alors basee son organisation, dans une periode transitoire dont il faut esperer qu'elle ne sera pas trop longue.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 92-644 du 13 juillet 1992 a effectivement modifie certaines dispositions de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Un decret comportant les dispositions reglementaires rendues necessaires par cette reforme vient d'etre transmis aux representants de la profession pour observations et sera tres prochainement soumis a l'examen du Conseil d'Etat. Pour repondre a la preoccupation de l'honorable parlementaire, il peut etre precise que la periode transitoire entre l'entree en vigueur de la reforme et la publication des textes d'application dont la duree sera courte, ne devrait pas poser de graves problemes. En effet, par exemple, les dispositions relatives aux modalites de designation des delegues a la chambre nationale des huissiers de justice ne deviendront indispensables qu'en fin d'annee 1993 pour le prochain renouvellement partiel de la chambre. Par ailleurs, meme en l'absence des nouvelles dispositions relatives aux modalites des controles de comptabilite des offices par les chambres regionales, ces dernieres pourront des a present designer les inspecteurs qui commenceront leurs operations conformement aux dispositions actuellement applicables aux inspecteurs departementaux dont sont largement inspirees les dispositions du texte en preparation. Enfin, l'interdiction faite aux huissiers de justice d'instrumenter a l'egard de leurs parents et allies est immediatement applicable et ne necessite aucune disposition reglementaire.
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