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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes controle regulierement, et tout particulierement lors des fetes de fin d'annee, le respect par les professionnels du decret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif a la prevention des risques resultant de l'usage des jouets. Ce texte fixe dans ses annexes de nombreuses exigences de securite, parmi lesquelles l'obligation de faire figurer sur le jouet, lorsque celui-ci est susceptible d'etre dangereux pour les jeunes enfants, la mention « ne convient pas a un enfant de moins de trente-six mois ». Cette mention ne doit figurer sur les jouets que si ceux-ci ne sont effectivement pas destines, par leur nature ou leur fonction, a des enfants de moins de trente-six mois. L'une des normes de securite precise d'ailleurs que les jouets souples, par exemple les animaux rembourres ou encore les « poupees-personnages pour tenir et caliner » sont consideres comme destines aux enfants de moins de trente-six mois. D'autres jouets, non designes specifiquement par la norme, sont a l'evidence destines a ces memes enfants : par exemple les hochets, les portiques, les bouliers ou les jouets d'eveil premier age et autres jouets de berceau en plastique rigide. Il a cependant ete constate que certains professionnels faisaient indument figurer sur ceux-ci la mention « Ne convient pas a un enfant de moins de trente-six mois ». C'est pourquoi les jouets de cette categorie font l'objet de la part des pouvoirs publics de controles particulierement attentifs, tant a la production et a l'importation qu'a la distribution, et de prelevements aux fins de verifier leur conformite aux exigences de fabrication propres aux produits destines aux moins de trente-six mois. Les infractions relevees donnent lieu aux procedures administratives ou contentieuses prevues par les textes. Par ailleurs, l'action de sensibilisation et de responsabilisation des professionnels conduite par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a encore ete accentuee en 1992, en particulier chez les distributeurs, qui, tres souvent, sont egalement importateurs.
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