|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre-Jean Daviaud appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des conjoints survivants ages de moins de cinquante-cinq ans, percevant l'allocation de veuvage. La plupart des cas concernent des conjointes parmi lesquelles figurent des epouses agees souvent de plus de quarante ans, sans travail et sans formation, se trouvant ainsi demunies, meme en etant titulaires d'une rente accident. Il lui demande s'il n'envisage pas, dans certains cas, de prolonger cette allocation jusqu'a l'age de cinquante-cinq ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'allocation de veuvage a pour but de permettre aux veuves et aux veufs de s'inserer le mieux possible dans la vie professionnelle apres le deces de leur conjoint. Conformement a l'article L 356-1 du code de la securite sociale, l'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assure qui a ete affilie, a titre obligatoire ou volontaire, a l'assurance du regime general, ou qui beneficiait, en application de l'article L 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du regime general, une allocation de veuvage, sous conditions. Pour beneficier de cette allocation, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes : 1o Resider en France, cette condition n'etant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assure qui relevait du regime de l'assurance volontaire vieillesse, sous reserve qu'il remplisse les conditions d'age, du nombre d'enfants et de ressources. 2o Etre age de moins de cinquante-cinq ans. 3o Soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L 313-3, soit avoir eleve au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizieme anniversaire. 4o Ne pas avoir dispose au cours des trois mois civils precedents de ressources personnelles superieures a un plafond fixe par decret. 5o Ne pas etre remarie et ne pas vivre maritalement. Beneficient egalement de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapes qui percevaient a la date de leur deces l'allocation aux adultes handicapes. Ainsi, les conjoints survivants remplissant ces conditions peuvent, si le decede a ete affilie a l'assurance veuvage au cours des trois mois precedant son deces ou s'il etait titulaire de divers avantages sociaux tels que pension de vieillesse ou d'invalidite, rente d'accident du travail ou revenu de remplacement de l'assurance chomage, pretendre au versement de l'allocation veuvage, versee pendant trois ans ou prolongee jusqu'a cinquante-cinq ans pour les veufs ou veuves ages d'au moins cinquante ans a la date du deces du conjoint.
|