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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng attire l'attention de M le ministre du budget sur les tres vives inquietudes ressenties par les maires de toutes les regions de France devant l'absence de regularisation pour 1992 de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ils sont d'autant plus preoccupes qu'il semblerait que l'on revienne aux modalites de calcul de la regularisation anterieures a la loi de 1990. Cette decision est de surcroit encore plus criticable qu'il est question d'utiliser les 460 millions de francs ainsi geles pour les verser a la dotation de developpement rural qui, contrairement a ce que l'on pouvait esperer, en raison des recettes fiscales, ne progressera pas cette annee. Que dire encore devant de tels artifices budgetaires, d'autant plus contestables qu'il est frequemment demande aux communes de respecter la plus grande rigueur budgetaire dans leur gestion ? Aujourd'hui, il ne semble plus possible au Gouvernement de mettre en application tous les mecanismes qu'il cree. Il deplore le grave desequilibre qui va en s'accentuant entre les charges supportees par les communes et les ressources que l'Etat met a leur disposition. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour repondre aux attentes legitimes des responsables des collectivites francaises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 47 de la loi de finances pour 1990 prevoit qu'il est procede, au plus tard le 31 juillet, a la regularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afferente a l'exercice precedent lorsque l'indice calcule sur la base du taux d'evolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des menages et du taux d'evolution du produit interieur brut (PIB) en volume relatifs a cet exercice, et tels qu'ils sont constates a cette date, est superieur a l'indice qui a ete retenu pour le calcul de la dotation previsionnelle. Or l'indice de progression theorique de la DGF 1991, tel qu'il en resulte de l'evolution constatee des prix a la consommation et du PIB, etait au mois de juillet 1992 (+ 3,9 p 100) inferieur a l'indice de progression retenu pour le calcul de la DGF inscrite en loi de finances initiale pour 1991 (+ 4,15 p 100). En consequence, aucune regularisation positive de la DGF 1991 n'etait due. Le cas d'une regularisation negative n'etant pas prevu par l'article 47 de la loi de finances pour 1990, aucun ajustement n'a ete opere. Par ailleurs, le ministre du budget a propose au comite des finances locales d'abonder a titre exceptionnel, en 1993, la dotation de developpement rural (DDR) de 400 MF environ. En effet, aux termes de la loi sur l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992, l'evolution de cette dotation est conditionnee par la progression des recettes fiscales nettes de l'Etat. Or, l'evolution attendue des recettes fiscales en 1993 aurait conduit a une stagnation de la DDR. Cette mesure exceptionnelle permettra a cette dotation d'atteindre pour sa deuxieme annee d'existence le plafond de 600 MF fixe par la loi. Il s'agit d'une manifestation supplementaire de l'interet porte par le Gouvernement au developpement des communes rurales.
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