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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Conditions d'attribution. conjoint divorce non remarie
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des femmes divorcees dont le mari est decede avant le 30 juin 1980, lesquelles n'ont pas droit a une fraction de la pension de reversion au titre du regime de retraite complementaire. Lors du deces d'un assure, pour l'attribution d'une pension de reversion, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. En revanche, les regimes complementaires limitent la portee de ce dispositif en imposant une regle de date de deces au participant : lorsque le deces est anterieur au 30 juin 1980, aucun droit a pension de reversion n'est reconnu, y compris lorsque l'essentiel des cotisations a pu etre verse lors de la vie commune du couple. Cette situation concerne de nombreuses femmes maintenant agees de plus de soixante-dix ans. La distinction, arbitraire, introduit donc une distorsion contraire a l'egalite des citoyens devant la loi. C'est pourquoi il lui demande de supprimer la reference a la date du deces du conjoint divorce, afin que soit reconnu, par les regimes de retraite complementaire, et sur le modele de la pratique du regime general, le droit de toutes les epouses divorcees non remariees a une retraite de reversion correspondant a la periode de vie commune du couple.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978, en son article 45, a pose le principe de l'attribution d'une pension de reversion au conjoint separe de corps ou divorce non remarie. Ce texte a laisse aux regimes de retraite complementaire concernes le soin d'en definir les modalites et de fixer les dates d'application. Les dispositions adoptees en 1979 par les commissions nationales paritaires de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 decembre 1961 (regimes des salaries non cadres ARRCO) et de la convention collective nationale de retraite et de prevoyance des cadres du 14 mars 1947 (regime des cadres AGIRC) sont les suivantes : les droits nouveaux sont ouverts aux ex-conjoints separes de corps ou divorces, non remaries, d'affilies dont le deces est posterieur au 30 juin 1980. Ils peuvent seuls pretendre a une pension de reversion en fonction de leurs annees de mariage. L'administration n'a pas pouvoir de modifier cette date du 1er juillet 1980, retenue par les partenaires sociaux comme date d'ouverture des nouveaux droits. Il convient de rappeler qu'en depit du caractere obligatoire de l'affiliation des salaries du secteur prive a la retraite complementaire, les regimes sont definis par des accords nationaux interprofessionnels negocies par les partenaires sociaux ; ces derniers etant seuls responsables de l'equilibre financier des dispositifs ainsi mis en place. L'Etat, pour sa part, n'a qu'un pouvoir d'extension et d'elargissement du champ de ces accords ; il ne peut donc en modifier le contenu.
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