FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 65646  de  M.   Geng Francis ( Union du Centre - Orne ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5700
Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  382
Rubrique :  Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :  Allocations
Analyse :  Cumul avec une pension militaire de retraite
Texte de la QUESTION : M Francis Geng appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les difficultes tres preoccupantes que peuvent rencontrer les militaires retraites lors de leur reconversion dans le civil. En effet, apres les annees passees dans l'armee, il est de plus en plus frequent, surtout lorsque ces militaires en retraite sont encore jeunes, qu'ils entament une seconde activite dans le civil, tout en percevant leur pension au titre de leur premiere carriere. Mais il peut arriver que ces militaires reconvertis se retrouvent au chomage. Ils ont alors droit a l'allocation de chomage au titre de leur nouvelle profession. Or, en vertu de textes recents (arrete du 17 aout 1992), cette allocation de chomage est fortement minoree. Ces militaires se retrouvent ainsi places dans une situation tres delicate difficilement acceptable surtout lorsqu'il est rappele que cette minoration est liee au fait qu'ils percoivent une pension en tant que retraites de l'armee. Il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour preparer ces femmes et ces hommes a l'apres-carriere militaire et pour eviter de telles differences de traitement.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les dispositions de l'arrete du 17 juillet 1992 n'ont pas echappe au ministre de la defense qui, tres rapidement, a pris contact avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de l'informer des consequences que ces nouvelles mesures sont susceptibles d'engendrer a l'egard des militaires retraites. Des discussions sont actuellement en cours entre ce ministere et les partenaires sociaux de l'UNEDIC afin de resoudre au mieux cette difficulte.
UDC 9 REP_PUB Basse-Normandie O