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Texte de la QUESTION :
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A la suite de la reponse du ministre des affaires etrangeres a sa question ecrite no 50071 (JO du 16 novembre 1992), M Jacques Huyghues des Etages demande a M le ministre de l'economie et des finances, de bien vouloir lui indiquer les modalites concretes de reglement envisagees par son departement ministeriel au sujet des titres d'emprunts russes emis avant la revolution de 1917, ainsi que la reponse qu'il entend donner aux recentes propositions russes de tenir, d'ici a la fin de l'annee, une premiere session du groupe de travail franco-russe, constitue afin de trouver une solution a ce probleme, qui puisse etre acceptable pour les deux parties.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a toujours veille, lors de ses contacts avec les autorites sovietiques et depuis peu russes au plus au haut niveau, a manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonte a ete reaffirmee vis-a-vis dela federation de Russie qui succede dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du Traite entre la France et la Russie signe a Paris, le 7 fevrier 1992, qui stipule que « la Republique francaise et la federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Le projet de loi autorisant la ratification de ce Traite a ete adopte par le Senat et l'Assemblee nationale. Les evolutions recentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consecutifs a la disparition de l'URSS creent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives a ces sujets. Dans ce contexte, le reglement des contentieux selon des modalites satisfaisantes pour chacune des parties reste un objectif important pour le Gouvernement. La confidentialite qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples precisions a ce stade. La representation nationale sera informee de tout progres significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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