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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Filiere culturelle. conservateurs de musees
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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Landrain interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, au sujet de l'application des statuts de la filiere culturelle nationale. Le decret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (JO du 4 septembre 1991, pp. 11572-11578) stipule dans son article 2 que lesdits conservateurs « exercent leurs fonctions dans les etablissements ou services figurant sur une liste qui determine, pour chaque etablissement ou service, le nombre des emplois de conservateurs territoriaux du patrimoine pouvant etre crees La liste mentionnee a l'alinea precedent est etablie par arrete conjoint du ministre charge des collectivites territoriales et du ministre charge de la culture, sur proposition de l'autorite territoriale ». Dans l'attente, tout recrutement de conservateur est bloque (sauf par mutation). Il semble que les projets de liste ne prennent en compte que les propositions des collectivites territoriales parvenues au ministere de la culture par l'intermediaire des directions regionales des affaires culturelles avant le 21 aout 1992 et les musees departementaux de Loire-Atlantique ne semblent meme pas figurer sur les derniers projets. Cela interdirait aux collectivites de pourvoir les postes existants par des conservateurs et les conduirait a recruter des attaches territoriaux du patrimoine. Il est un autre sujet d'inquietude : la creation d'une commission d'homologation chargee d'examiner les demandes d'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux de conservation du patrimoine n'est toujours pas prevue. Compte tenu du blocage actuel de la situation et de la difficulte de plus en plus grande dans la gestion des musees, il aimerait connaitre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans les meilleurs delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-839 du 2 septembre 1991 relatif au statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine prevoit que la liste determinant, pour chaque etablissement ou service, le nombre des emplois de conservateur territorial du patrimoine ou de conservateur en chef est etablie par arrete conjoint du ministre charge des collectivites territoriales et du ministre charge de la culture, sur proposition de l'autorite territoriale. Une premiere liste a fait l'objet d'un arrete interministeriel publie au Journal officiel du 18 decembre 1992. Cette premiere liste a notamment pris en compte les postes en instance d'etre pourvus. Une liste complementaire est en cours de preparation. Ces listes tiennent compte des propositions des autorites territoriales et de la comparabilite avec les etablissements et services similaires de l'Etat. La preoccupation d'une politique d'amenagement du territoire museographique et de l'ouverture de veritables possibilites de carriere aux conservateurs territoriaux et aux attaches territoriaux de conservation du patrimoine sera prise en compte. En ce qui concerne les recrutements, le premier concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine vient de se derouler, parallelement au concours de recrutement des conservateurs du patrimoine du corps d'Etat. Onze candidats, dont six pour la specialite « musees », ont ete declares admis et peuvent etre recrutes par des collectivites territoriales. La commission d'homologation chargee d'examiner les demandes d'integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux de conservation du patrimoine sera prochainement mise en place ; le ministere charge de la culture a deja designe les personnalites necessaires a la constitution de cette commission.
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