9ème législature

Question N° : 65659	de  M.   Dimeglio Willy ( Union pour la démocratie française - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5704
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  935
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	Etudiants
Analyse :	Droits d'inscription dans les universites. montant. hausse. annulation par le Conseil d'Etat. consequences
Texte de la QUESTION :	M Willy Dimeglio demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, de bien vouloir lui indiquer le montant de la ligne budgetaire qu'il est en devoir d'ouvrir au benefice de l'aide sociale etudiante compte tenu de la decision du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1992 d'annuler la circulaire parue au Journal officiel en date du 5 aout 1992 qui tendait a augmenter de 100 francs les droits d'inscription universitaire sans consultation prealable du CNESER, qu'il compte inscrire dans le cadre du budget de l'education nationale pour 1993.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Conseil d'Etat, dans sa decision du 13 mai 1992, a annule la circulaire du 24 juin 1991 par laquelle les taux des droits de scolarite pour l'annee universitaire 1991-1992 ont ete portes a la connaissance des presidents et directeurs des etablissements publics d'enseignement superieur. Cette decision n'a pas fait obstacle a l'application de l'arrete du 5 aout 1991, publie au Journal officiel de la Republique francaise du 10 septembre, qui a regulierement augmente les taux des droits de scolarite. Il convient, en effet, de rappeler qu'il s'agit de droits de scolarite constituant une participation au financement des prestations fournies au cours de l'annee universitaire et non de droits d'inscription exigibles pour cette seule operation. Cette distinction fait que les taux applicables sont, dans le premier cas, ceux determines avant le debut des cours et, dans le second cas, ceux en vigueur le jour de l'inscription. Il resulte de cette situation que la somme percue est devenue exigible le 11 septembre 1991, dans la mesure ou, aux termes du decret no 71-376 du 13 mai 1971, le paiement des droits de scolarite est une des conditions de la regularite de l'inscription et, par consequent, de la validation des enseignements pour la delivrance du diplome.

UDF 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O