9ème législature

Question N° : 65667	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5710
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  580
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Paiement des pensions
Analyse :	Paiement mensuel
Texte de la QUESTION :	La trimestrialisation des retraites engendre des difficultes de gestion pour bon nombre de ses beneficiaires. M Georges Colombier est tres souvent sollicite sur cette question et demande a M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries si des mesures sont actuellement a l'etude.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les retraites du regime general de la securite sociale percoivent leur pension de vieillesse mensuellement depuis le 1er decembre 1986 en application du decret no 86-130 du 28 janvier 1986. Ces dispositions ne s'appliquent pas actuellement aux ressortissants des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dans la mesure ou leurs conseils d'administration ont expressement demande au Gouvernement que les conditions de liquidation et de paiement des pensions soient maintenues a leur echeance trimestrielle, compte tenu du cout supplementaire qu'imposerait aux actifs la mensualisation des retraites.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O