9ème législature

Question N° : 65669	de  M.   Chamard Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5710
	Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  309
Rubrique :	Enfants
Tête d'analyse :	Garde des enfants
Analyse :	Creches familiales. prestations CAF. montant
Texte de la QUESTION :	M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la difference des montants des prestations de service attribuees par les caisses d'allocations familiales en cas d'accueil permanent des enfants de moins de trois ans en creche collective et en creche parentale : les parents concernes par ce dernier mode de garde s'interrogent sur les raisons qui conduisent a ne pas retenir dans des conditions suffisantes leur propre contribution au fonctionnement de ces structures. Il lui demande de bien vouloir preciser son point de vue a cet egard et indiquer si le projet de decret actuellement en instance comportera des modifications sur ce point.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales ni les problemes specifiques qu'elles rencontrent. Le montant de la prestation service versee aux creches parentales concernant l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage du prix plafond fixe par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Pour l'annee 1992, ces prestations s'elevent a 55,27 francs par jour et par enfant pour les creches collectives, 50,17 francs pour les creches familiales et 38,28 francs pour les creches parentales. Il a ete demande aux differents partenaires concernes de se rapprocher de la CNAF afin qu'une analyse approfondie des problemes puisse etre efectuee dans le cadre du Fonds national d'action sociale. Par ailleurs, le decret relatif aux etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etude dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Ce texte doit etre soumis a un examen interministeriel puis propose a une concertation avec les differentes associations et syndicats concernes. Sa publication interviendra des lors qu'un consensus se sera degage avec les differents partenaires.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O