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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que les testaments par lesquels une personne dispose de ses biens en faisant un legs a chacun de ses heritiers sont enregistres au droit fixe, quand les beneficiaires sont des heritiers collateraux, et au droit proportionnel, tres superieur au droit fixe, quand ils sont descendants. De toute evidence, cette disparite de traitement est extremement choquante. M le ministre du budget pretend avec acharnement qu'elle correspond a une interpretation correcte des dispositions du code civil, mais de nombreux membres du Parlement representant les principaux groupes politiques ne sont pas de cet avis. Il lui demande si, pour mettre fin a une discussion qui dure depuis plusieurs annees, il accepte de declarer qu'il n'y a pas de raison valable pour taxer un testament realisant un partage entre des enfants plus lourdement qu'un testament realisant un partage entre des freres, des neveux ou des cousins.
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