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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Anciens combattants des ex-colonies. retraite. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants venant des ex-colonies. Leur retraite a ete bloquee en 1974 et, depuis cette date, n'a connu aucune revalorisation. Ainsi, certains ne touchent que 2,60 francs par jour. Compte tenu de la situation souvent tragique de ces populations (qu'elles resident encore en Afrique, en Asie ou en France), de leur attachement a notre pays et enfin, du peu de personnes concernees par ce probleme, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 71 de la loi de finances pour 1960 a transforme les pensions ou allocations a la charge de l'Etat servies aux nationaux des Etats nouvellement independants en indemnites annuelles non perequables et non reversibles, au niveau atteint a la date d'accession a l'independance de ces pays. Aussi les valeurs de points differentes auxquelles fait allusion l'honorable parlementaire trouvent leur origine dans des dates differentes d'accession a l'independance des pays ou territoires ayant appartenu a l'Union francaise. Toute mesure d'harmonisation remettrait en cause le principe de la cristallisation. Par ailleurs, il convient d'ajouter qu'a partir de 1971, usant tres largement de la possibilite qui lui etait ainsi offerte, le Gouvernement a consenti des mesures de revalorisation des pensions cristallisees en application de l'article 71. A cet egard, les mesures successives de revalorisation des indemnites - dont celle intervenue au 1er juillet 1989, d'un taux de 8 p 100 - marquent d'une maniere significative la preoccupation de la France pour le sort des ressortissants des Etats ayant appartenu a l'Union francaise qui ont combattu a ses cotes, sans toutefois revenir sur le principe de cristallisation adopte par le Parlement francais. Toutefois, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a obtenu cette annee une mesure specifique en faveur de ces ressortissants qui s'eleve a un montant de 4 MF, et vise a revaloriser de 8,2 p 100 a compter du 1er janvier 1993 les pensions militaires d'invalidite et les pensions civiles et militaires de retraite qui leur sont servies.
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