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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur certaines consequences du projet de loi portant sur l'organisation de la transfusion sanguine. Si on ne peut qu'adherer pleinement aux dispositions visant a l'amelioration de la qualite et de la securite de cette activite, il est en revanche necessaire de s'interroger sur les propos du directeur general de l'Agence francaise du sang, qui, lors de la reunion du 9 septembre 1992 avec les representants de l'Association pour le developpement de la transfusion sanguine, a precise qu'il serait souhaitable qu'il y ait, en 1993, moins de 80 etablissements de transfusion sanguine sur les 200 existants actuellement. Les postes de transfusion se sentent particulierement concernes par ces propos et leurs craintes de disparaitre sont partagees par les donneurs de sang et leurs associations qui leur manifestent leur fidelite depuis plusieurs decennies. Cette menace semble prendre corps au vu de l'article L 667-11 qui prevoit un financement de l'Agence francaise du sang pouvant atteindre 15 p 100 des recettes. Or, l'excedent moyen des etablissements de transfusion sanguine, est de 3,6 p 100 par an, ce qui serait loin de couvrir les 15 p 100 prevus. Ce mencanisme, s'il est retenu, se traduirait par la reduction du nombre des etablissements de transfusion sanguine. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes dispositions afin que ce financement ne soit pas a la charge des etablissements de transfusion sanguine, mais impute au budget general de la Nation, ce qui assurerait la perennite de ces etablissements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la reforme de la transfusion sanguine est engagee pour assurer les meilleures qualite et securite de l'acte transfusionnel. Cet objectif necessite que les structures de la transfusion soient adaptees aux conditions medicales et scientifiques actuelles. Ce sera l'objet des schemas d'organisation de la transfusion sanguine d'assurer dans un territoire donne la complementarite des activites transfusionnelles de collecte, de preparation et de distribution des produits sanguins ainsi que le conseil transfusionnel aux prescripteurs. La mise en oeuvre de ces schemas en concertation avec les partenaires locaux necessite des investissements qui seront finances par le fonds d'orientation de la transfusion sanguine abonde par la taxe de 10 a 15 p 100 sur le prix de cession. La mise en commun des financements participe d'une logique de reorganisation collective de la transfusion sanguine fondee sur le concours de chacun des etablissements qui doivent rechercher la complementarite de leur action plutot que la concurrence. Cette reorganisation ne reussira que si elle se fait avec les etablissements. L'Agence francaise du sang n'a sur ce point aucune demarche, ni theorique, ni systematique, visant a reduire le nombre d'etablissements. En revanche, elle se doit de permettre au systeme transfusionnel et a tous les centres qui le font vivre d'assurer son avenir en offrant a la population francaise la plus grande securite transfusionnelle.
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