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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Caisses
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Analyse :
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Regime local d'assurance maladie d'Alsace-Lorraine. moyens financiers. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et a cet egard il s'interroge sur les intentions du Gouvernement a l'egard de celui-ci. La surcotisation provisoire de 0,2 p 100 sur les salaires instauree par le decret du 30 aout 1989 a permis de resorber le deficit apparu apres la prise en charge du forfait journalier et de reconstituer le fonds regional de reserve. La suppression de cette surcotisation aurait pour consequence inevitable d'entrainer un nouveau deficit des 1994. Le decret d'application relatif a l'organe regional de gestion du regime local n'est toujours pas paru, malgre les engagements successifs de son departement ministeriel. Seul un tel organisme est susceptible de prendre rapidement les mesures rendues necessaires pour une conjoncture evolutive. En consequence, et solidairement avec des organismes syndicaux representatifs d'Alsace, il lui demande s'il entend maintenir en l'etat les ressources actuelles du regime local et dans quel delai il entend prendre les dispositions reglementaires pour la mise en place de l'organe regional de gestion dudit regime.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La surcotisation provisoire de 0,2 p 100 supportee par les salaries beneficiaires du regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle jusqu'au 31 decembre 1992 a ete abaissee a 0,1 p 100 a compter du 1er janvier 1993, ce qui a pour effet de fixer le taux de la cotisation specifique a ces salaries a 1,6 p 100 au lieu de 1,7 p 100. Cette reduction se justifie par les previsions financieres pour l'annee 1993 qui laissent apparaitre que le regime local devrait disposer de ressources suffisantes, compte tenu du fonds de reserve dont il dispose. Cette decision realise un juste equilibre entre la necessaire maitrise des prelevements sociaux et le maintien d'une situation financiere convenable du regime local et rend ainsi possible la perennisation de ce regime.
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