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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Conditions d'attribution. conjoint divorce non remarie
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le versement de la pension de reversion au profit du conjoint divorce non remarie, dans le cas particulier des regimes complementaires. Lors du deces d'un assure, pour l'attribution d'une pension de reversion, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. Les regimes complementaires ont prevu des dispositions similaires, mais en limitent la portee par une regle sur la date du deces du participant : en effet, lorsque le deces de celui-ci est posterieur au 30 juin 1980, un droit a pension de reversion est reconnu a l'ex-conjoint divorce et non remarie alors que, lorsque le deces est anterieur a cette date, aucun droit n'est reconnu. Cette distinction entre deux categories d'ayants droit en fonction d'une date arbitraire est particulierement injuste pour ces personnes ne se voyant reconnaitre aucun droit de reversion au titre de la retraite complementaire de leur ex-conjoint, alors meme que l'essentiel des cotisations a l'origine de celle-ci a ete verse pendant la periode de vie commune du couple. Elle lui demande en consequence s'il envisage de modifier les reglementations sur ce point et, dans un souci de justice, d'etendre aux regimes complementaires la pratique du regime general en supprimant la reference arbitraire a la date de deces du participant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978, en son article 45, a pose le principe de l'attribution d'une pension de reversion au conjoint separe de corps ou divorce non remarie. Ce texte a laisse aux regimes de retraite complementaire concernes le soin d'en definir les modalites et de fixer les dates d'application. Les dispositions adoptees en 1979 par les commissions nationales paritaires de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 decembre 1961 (regimes des salaries non cadres ARRCO) et de la convention collective nationale de retraite et de prevoyance des cadres du 14 mars 1947 (regime des cadres AGIRC) sont les suivantes : les droits nouveaux sont ouverts aux ex-conjoints separes de corps ou divorces, non remaries, d'affilies dont le deces est posterieur au 30 juin 1980. Ils peuvent seuls pretendre a une pension de reversion en fonction de leurs annees de mariage. L'administration n'a pas pouvoir de modifier cette date du 1er juillet 1980, retenue par les partenaires sociaux comme date d'ouverture des nouveaux droits. Il convient de rappeler qu'en depit du caractere obligatoire de l'affiliation des salaries du secteur prive a la retraite complementaire, les regimes sont definis par des accords nationaux interprofessionnels negocies par les partenaires sociaux ; ces derniers etant seuls responsables de l'equilibre financier des dispositifs ainsi mis en place. L'Etat, pour sa part, n'a qu'un pouvoir d'extension et d'elargissement du champ de ces accords ; il ne peut donc en modifier le contenu.
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