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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Conditions d'attribution. conjoint divorce non remarie
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites d'attribution de pension de reversion au profit d'un conjoint divorce non remarie pour ce qui concerne les regimes complementaires. Lors du deces d'un assure, pour l'attribution d'une pension de reversion, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. Les regimes complementaires, quant a eux, ont prevu des dispositions similaires mais en limitent la portee par une mesure tenant compte de la date du deces du participant : lorsque le deces de celui-ci est posterieur au 30 juin 1980, un droit a la pension de reversion est reconnu a l'ex-conjoint divorce et non remarie ; lorsque le deces est anterieur a cette date, aucun droit n'est reconnu au conjoint. L'inequite d'une telle mesure est pour le moins flagrante puisque certaines femmes divorcees apres plus de vingt-cinq ans de vie commune, maintenant agees de plus de soixante-dix ans ne se voient reconnaitre aucun droit de reversion au titre de la retraite complementaire de leur ex-conjoint, alors meme que l'essentiel des cotisations a ete verse pendant la periode de vie commune du couple. En consequence, et afin de remedier a cette mesure discriminatoire, elle lui demande de bien vouloir etendre aux regimes complementaires la pratique du regime general, en supprimant la reference tout a fait arbitraire de la date du deces du participant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978, en son article 45, a pose le principe de l'attribution d'une pension de reversion au conjoint separe de corps ou divorce non remarie. Ce texte a laisse aux regimes de retraite complementaire concernes le soin d'en definir les modalites et de fixer les dates d'application. Les dispositions adoptees en 1979 par les commissions nationales paritaires de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 decembre 1961 (regimes des salaries non cadres ARRCO) et de la convention collective nationale de retraite et de prevoyance des cadres du 14 mars 1947 (regime des cadres AGIRC) sont les suivantes : les droits nouveaux sont ouverts aux ex-conjoints separes de corps ou divorces, non remaries, d'affilies dont le deces est posterieur au 30 juin 1980. Ils peuvent seuls pretendre a une pension de reversion en fonction de leurs annees de mariage. L'administration n'a pas pouvoir de modifier cette date du 1er juillet 1980, retenue par les partenaires sociaux comme date d'ouverture des nouveaux droits. Il convient de rappeler qu'en depit du caractere obligatoire de l'affiliation des salaries du secteur prive a la retraite complementaire, les regimes sont definis par des accords nationaux interprofessionnels negocies par les partenaires sociaux ; ces derniers etant seuls responsables de l'equilibre financier des dispositifs ainsi mis en place. L'Etat, pour sa part, n'a qu'un pouvoir d'extension et d'elargissement du champ de ces accords ; il ne peut donc en modifier le contenu.
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