9ème législature

Question N° : 65767	de  M.   Falco Hubert ( Union pour la démocratie française - Var )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5701
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  382
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Allocations
Analyse :	Cumul avec une pension militaire de retraite
Texte de la QUESTION :	M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des militaires retraites qui perdent leur emploi civil et sont soumis au nouveau regime de l'assurance chomage. En effet, les arretes des 17 juillet et 17 aout 1992 assimilent les pensions militaires a un avantage vieillesse. Cette mesure meconnait la nature specifique de la pension militaire qui, loin d'etre un avantage vieillesse compte tenu de l'age peu avance des beneficiaires, est une indemnite destinee a compenser une part des sujetions dues a l'etat militaire et la necessite d'une reconversion professionnelle precoce et indispensable. En outre, les interesses ont, durant leur seconde carriere, cotise au taux plein au titre de l'assurance chomage. Il lui demande donc de bien vouloir rapporter cette mesure prejudiciable et discriminatoire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions de l'arrete du 17 juillet 1992 n'ont pas echappe au ministre de la defense qui, tres rapidement, a pris contact avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de l'informer des consequences que ces nouvelles mesures sont susceptibles d'engendrer a l'egard des militaires retraites. Des discussions sont actuellement en cours entre ce ministere et les partenaires sociaux de l'UNEDIC afin de resoudre au mieux cette difficulte.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O