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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement et transports : personnel
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Analyse :
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Ingenieurs des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la revendication statutaire des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. Un projet de statut avait ete negocie au sein du ministere de l'equipement et avait recu l'aval de quatre ministres successifs. Mais les propositions faites par Matignon en juillet dernier n'apportent pas de reponse quant a la creation d'un 3e niveau de grade : il apparait que le schema propose vise a creer un barrage qui empecherait que tous les seconds niveaux de grade (ingenieurs divisionnaires) atteignent le nouvel indice 966 promis par le protocole Durafour, et limite la progression des premiers niveaux de grade a vingt-neuf points d'indice en fin de carriere au lieu des cent points minimum prevus au projet de statut. Une telle reforme ne pourrait conduire qu'a accelerer les departs vers le prive et le para-public et a accentuer les difficultes deja rencontrees pour pourvoir les nombreux postes vacants de chefs de subdivisions territoriales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour satisfaire l'interet partage des ingenieurs des travaux publics de l'Etat et du ministere de l'equipement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a signe le 9 fevrier 1990 avec cinq des sept organisations syndicales representatives des fonctionnaires, un protocole d'accord sur la reforme de la grille des classifications et des remunerations. Les ingenieurs des travaux publics de l'Etat beneficieront dans le cadre de cette reforme de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carriere sera porte de l'indice brut 801 a l'indice brut 966, soit une majoration de 3 199 francs par mois. Les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porte de l'indice brut 852 a l'indice brut 1 015, soit une majoration de 3 199 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des remunerations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une reforme globale et coherente, qui offre des possibilites de developpement de carriere a l'ensemble des fonctionnaires appartenant a toutes les categories. Le cout de l'ensemble de la reforme est superieur a 20 milliards de francs pour les actifs et les retraites de la fonction publique de l'Etat et a 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela represente un effort financier tres important, necessitant une programmation et le protocole d'accord comporte donc un echeancier precis, repartissant sa mise en oeuvre sur sept annees a compter du 1er aout 1990. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation beneficiant aux ingenieurs des TPE ne peuvent etre remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.
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