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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la deception et l'amertume des agents contractuels d'administration scolaire et universitaire de 4e categorie face au projet d'integration en categorie C actuellement en cours de discussion. Ce projet apparait particulierement injuste dans la mesure ou ces agents, titulaires du baccalaureat et donc logiquement susceptibles d'etre integres en categorie B de la fonction publique, exercent pour beaucoup des taches d'encadrement, et non des taches d'execution. Dans ces conditions, le projet de decret actuellement elabore prevoit de fait un declassement de fonctions. De plus, alors qu'au depart la grille indiciaire de ces agents etait tout a fait comparable a celle des secretaires d'administration scolaire et universitaire, grade classe en categorie B avec recrutement externe ouvert aux titulaires du baccalaureat, la non-evolution de cette grille donnerait actuellement injustement argument a une assimilation a la categorie C Des lors, il convient non seulement de regretter l'absence d'evolution de la situation de ces agents, mais egalement de souligner que nulle disposition legislative n'indique qu'il faille prendre la grille indiciaire comme critere de determination du corps d'accueil. Enfin, la mise en oeuvre des propositions contenues dans ce projet de decret constituerait une exception, malheureusement dommageable, puisque recemment encore tous les agents contractuels dits de type CNRS ont beneficie d'une integration dans des corps de fonctionnaires techniciens ou administratifs, dans la categorie correspondant a leur niveau sans examen ni concours. Il lui demande en consequence de bien vouloir faire reexaminer les dispositions du prochain decret dans un sens plus favorable aux legitimes observations formulees par ces agents contractuels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de decret prevoyant la titularisation des agents contractuels administratifs de 4e categorie dans des corps de fonctionnaires de categorie C a ete approuve par le comite technique paritaire ministeriel du 20 octobre 1992 et vient d'etre examine par le Conseil d'Etat. Compte tenu de l'etat d'avancement du dossier, la publication du decret devrait donc intervenir tres prochainement. Les agents contractuels de 4e categorie, dont la grille indiciaire (IB 264-388) se rapproche de celle des adjoints administratifs (IB 238-449) seront finalement integres en categorie C, le principal critere retenu pour l'integration etant le niveau de l'echelonnement indiciaire. En effet, la detention du baccalaureat ne suffit pas, a elle seule, a justifier la titularisation en categorie B Conformement aux dispositions de la circulaire FP no 1 555 du 10 avril 1984, les trois criteres a prendre en consideration (fonctions reellement exercees, niveau et nature des emplois occupes, titres requis pour l'acces au corps d'accueil) doivent etre consideres comme etant a la fois limitatifs et cumulatifs. Par ailleurs, on rappellera que la situation indiciaire des contractuels de 4e categorie au moment de leur recrutement n'etait pas du tout comparable a celle de la categorie B A titre d'exemple, en 1976, l'echelonnement indiciairedes secretaires administratifs (1er grade de niveau B) etait fixe a IB 267-474, alors que celui de la 4e categorie des contractuels correspondait a IB 264 - IB 388. S'agissant des modalites de reclassement reservees aux contractuels type CNRS integres dans la filiere des corps de recherche et de formation (decret du 31 decembre 1985), il est vrai que la regle intangible du reclassement au premier grade d'un corps d'accueil a parfois connu un amenagement, en application de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le developpement technologique ; cette derogation prevue par la loi a, en effet, permis d'integrer certains contractuels dans des grades mieux indicies, dans quelques cas seulement, sans que cette possibilite ait ete generalisee aux autres filieres de la fonction publique de l'Etat en matiere de titularisation. D'une facon generale, il est bon de preciser que la stabilite statutaire et les avantages ulterieurs conferes aux contractuels de 4e categorie qui seront ainsi titularises (regime indemnitaire, debouches en categorie B, mobilite intra ou interministerielle) constituent des elements militant pour l'integration et qu'en aucun cas il n'y a devalorisation par rapport a la situation ancienne. Le fait de s'inscrire dans un deroulement de carriere est, en effet, de nature a permettre des evolutions sensiblement plus favorables que celles envisagees dans la situation d'origine.
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