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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation pour jeune enfant et allocation de parent isole
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Analyse :
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Conditions d'attribution. interruption de la grossesse
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une incoherence soulevee par l'Union nationale des associations familiales concernant l'attribution de l'allocation pour jeune enfant et l'allocation de parent isole. En effet, en cas d'interruption de grossesse, le versement de la premiere prestation est interrompu le mois suivant l'evenement alors que, pour la seconde, la fin de droit intervient le jour du mois au cours duquel intervient l'interruption de grossesse. A cet egard, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage des mesures afin de remedier a cette differenciation au niveau des prestations en question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le probleme souleve par l'honorable parlementaire concernant la difference de traitement, en cas d'interruption de grossesse, entre le service de l'allocation pour jeune enfant et celui de l'allocation de parent isole n'a pas echappe au Gouvernement et a fait l'objet d'une lettre en date du 17 novembre 1992 adressee a M le directeur de la caisse nationale des allocations familiales et diffusee a l'ensemble des organismes debiteurs de prestations familiales. Il y est precise qu'a evenement identique doit correspondre traitement identique. En consequence, le droit a l'allocation de parent isole doit etre maintenu pendant le mois au cours duquel survient l'interruption de grossesse. Ces precisions semblent etre de nature a satisfaire l'honorable parlementaire.
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