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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur une preoccupation de la ligue nationale des etudiants handicapes relative au probleme du financement des etudes des personnes handicapees. En effet, la situation de ces dernieres implique des frais qui peuvent etre tres importants selon les handicaps. A cet egard, il aimerait savoir si la creation de bourses personnalisees, adaptees au handicap et a la situation financiere de l'etudiant handicape, ne peuvent etre envisagees par le Gouvernement afin de resoudre leurs difficultes financieres, celles-ci constituant tres souvent un des obstacles majeurs a l'acces a l'universite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des bourses d'enseignement superieur sur criteres sociaux sont attribuees par les recteurs d'academie en fonction de criteres sociaux et universitaires qui tiennent principalement compte des ressources et des charges de l'etudiant et de sa famille appreciees au regard d'un bareme national etabli chaque annee. Dans ces conditions, est pris en compte, dans le calcul de la vocation a bourse d'un etudiant, le fait qu'il souffre de certains handicaps. Ainsi, le candidat boursier beneficie de deux points de charge s'il est atteint d'une incapacite permanente (non prise en charge a 100 p 100 dans un internat). En outre, le candidat boursier handicape, qui a besoin de l'intervention d'une tierce personne en permanence, beneficie egalement de deux points de charge. Aucune limite d'age n'est opposee aux etudiants handicapes deposant un dossier de demande de bourse d'enseignement superieur et beneficiant de points de charge cites plus haut. En ce qui concerne les personnes invalides ou handicapes a la charge de la famille de l'etudiant, les revenus non imposables percus en France, dont font notamment partie les aides versees au titre des pensions d'invalidite civile ou militaire et l'allocation pour adulte handicape, ne sont plus integrees dans l'evaluation des ressources qui determinent le droit a bourse du candidat. La demande de cette aide financiere directe est a effectuer chaque annee, avant le 1er avril de l'annee universitaire, aupres du service des bourses du rectorat ou du centre regional des oeuvres universitaires et scolaires de l'academie. 138
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