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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere. Ceux-ci deplorent actuellement non seulement le manque de moyen d'accueil en cas d'affectation en grandes agglomerations, mais egalement des conditions de travail peu favorables. Il apparait, en effet, que le montant des prets accordes a l'acquisition d'un vehicule, indispensable dans l'exercice de leur fonction, reste inchange depuis des annees, de meme les indemnites kilometriques ou de sujetion ne sont-elles pas adaptees a la realite du moment. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre en consideration ces differents problemes, bien reels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les inspecteurs du permis de conduire beneficient, au meme titre que l'ensemble des agents du ministere de l'equipement, du logement et des transports des possibilites offertes par la direction du personnel et des services en matiere de logement, et toute demande d'inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere est susceptible d'obtenir satisfaction dans les memes conditions que celles formulees par d'autres categories de personnel. De la meme facon, les inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere en fonction en Ile-de-France ont acces aux aides et prets AIP/PIP mis en oeuvre par la fonction publique. Par ailleurs, les inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere beneficient depuis un an, a l'instar des autres agents du ministere, de prets d'installation dans un nouveau logement, a la suite d'une convention etablie entre le ministere et le comite d'action et d'entraide sociales de l'ex-service national des examens du permis de conduire (CAES). Enfin, il a egalement ete demande aux prefets de departements de faire beneficier les inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere des logements relevant de la reserve prefectorale et mis a la disposition des directions departementales de l'equipement. S'agissant de la situation indemnitaire des inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere, les indemnites kilometriques ainsi que les facilites pouvant leur etre accordees pour l'acquisition ou le renouvellement du vehicule necessaire a l'exercice de leurs fonctions relevent de decisions budgetaires globales. A cet egard, les dernieres revalorisations dans ce domaine sont intervenues au 1er janvier 1991. Par ailleurs, il vient d'etre obtenu, a la fin de l'annee derniere, l'accord de la direction du budget pour que l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire (agents contractuels comme fonctionnaires) puissent se voir accorder des prets identiques.
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