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Texte de la QUESTION :
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Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les difficultes que rencontrent les inspecteurs du permis de conduire et de la securite publique dans l'exercice de leur profession. Les agents nouvellement affectes rencontrent d'enormes difficultes pour se loger, notamment dans les grandes agglomerations, par manque de structure d'accueil et de moyens financiers. Les inspecteurs stagiaires, qui suivent une annee de formation dont deux periodes a l'ecole separees d'une periode sur leur centre d'affectation future, se voient confrontes a un probleme de double residence. La charge financiere qui en decoule est insupportable pour leur budget. Le montant des prets, pour l'acquisition d'un vehicule indispensable pour l'exercice des fonctions d'inspecteur, est inchange depuis dix ans. Dans le meme temps, le prix d'achat d'un vehicule a augmente de 50 p 100. Les indemnites kilometriques allouees par la fonction publique sont nettement inferieures aux taux admis par l'administration fiscale (0,75 F/km pour un vehicule de 5 CV). De meme que des conditions deplorables dans lesquelles s'effectue generalement le centre d'examen est reduit a sa plus simple expression, un coin de trottoir ou un parking depourvu d'abri et de commodites. Elle demande donc a monsieur le ministre quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette situation inacceptable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les inspecteurs du permis de conduire beneficient, au meme titre que l'ensemble des agents du ministere de l'equipement, du logement et des transports des possibilites offertes par la direction du personnel et des services en matiere de logement et toute demande d'inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere est susceptible d'obtenir satisfaction dans les memes conditions que celles formulees par d'autres categories de personnel. De la meme facon, les inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere en fonction en Ile-de-France, ont acces aux aides et prets AIP/PIP mis en oeuvre par la fonction publique. Par ailleurs, les inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere beneficient depuis un an, a l'instar des autres agents du ministere, de prets d'installation dans un nouveau logement, a la suite d'une convention etablie entre le ministere et le comite d'action et d'entraide sociales de l'ex-service national des examens du permis de conduire (CAES). Enfin, il a egalement ete demande aux prefets de departements de faire beneficier les inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere des logements relevant de la reserve prefectorale et mis a la disposition des directions departementales de l'equipement. S'agissant de la situation indemnitaire des inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere, les indemnites kilometriques ainsi que les facilites pouvant leur etre accordees pour l'acquisition ou le renouvellement du vehicule necessaire a l'exercice de leurs fonctions relevent de decisions budgetaires globales. A cet egard, les dernieres revalorisations dans ce domaine sont intervenues au 1er janvier 1991. Par ailleurs, il vient d'etre obtenu, a la fin de l'annee derniere, l'accord de la direction du budget pour que l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire (agents contractuels comme fonctionnaires) puissent se voir accorder des prets identiques. S'agissant enfin de la modernisation des centres d'examen, c'est une necessite qui n'a pas echappe au ministre de l'equipement, du logement et des transports. Les investissements correspondants font l'objet d'une programmation annuelle dans la limite des credits budgetaires disponibles.
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