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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes qui, durant leur activite professionnelle, ont cotise au regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, et qui ne peuvent continuer a beneficier des taux de remboursement en vigueur dans ce regime, si elles quittent les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle lors de leur retraite. Il s'etonne vivement de la reponse dilatoire et imprecise apportee a la question ecrite no 62397 du 5 octobre 1992. Il regrette que dans l'attente du resultat des contentieux en cours, le Gouvernement entende maintenir une situation que les interesses denoncent, a juste titre, comme une veritable spoliation. Il lui demande de bien vouloir indiquer, avec toute la clarte necessaire, s'il envisage de modifier, comme il en a le pouvoir, le droit en vigueur, si celui-ci devait permettre le maintien d'une situation injuste.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque a nouveau la situation des personnes qui ont cotise au regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle durant leur activite professionnelle et qui ne peuvent continuer a beneficier des taux de remboursement en vigueur dans ce regime si elles quittent geographiquement les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle lors de leur retraite. Actuellement, les prestations du regime local ne peuvent en effet s'exporter a l'exterieur des trois departements concernes en raison du principe de territorialite sur lequel est fonde ce regime. Cependant, ainsi qu'il a deja ete indique et compte tenu des contentieux en cours, le Gouvernement tirera toutes les consequences, sur les plans legislatif et reglementaire, de l'appreciation des juges.
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