9ème législature

Question N° : 65927	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5783
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  662
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Conditions d'attribution. surface minimale de l'appartement
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de salubrite exigees pour l'attribution de l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale qui different en fonction de l'une ou l'autre de ces prestations. Ainsi, un couple non marie qui peut pretendre a l'allocation de logement sociale doit diposer d'un appartement ayant une surface minimale de 16 metres carres, alors qu'un couple marie qui a un droit potentiel a l'allocation de logement familiale doit disposer d'un appartement ayant une surface minimale de 25 metres carres. A cet egard, il aimerait savoir si le ministere envisage de remedier a de telles incoherences.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'allocation de logement familiale est une prestation familiale destinee a des personnes ayant une charge de famille alors que l'allocation de logement sociale est une prestation destinee, initialement, a des personnes isolees. Depuis l'extension decidee par le Gouvernement de l'allocation de logement sociale a toute personne ne beneficiant pas d'une aide au logement (allocation de logement familiale ou aide personnalisee au logement), certains couples sans charge de famille peuvent desormais beneficier de l'allocation sociale avec des normes de surface moins contraignantes. Il y a la, sans doute, une harmonisation a envisager. Les caisses d'allocations familiales disposent d'ores et deja d'un pouvoir de derogation, lorsque le logement ne repond pas aux normes imposees, dans l'interet des familles mal logees et en l'attente d'une telle harmonisation.

UDF 9 REP_PUB Lorraine O