9ème législature

Question N° : 65943	de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5786
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  672
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Loisirs sportifs
Texte de la QUESTION :	M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre du budget sur les taux de TVA appliques aux exploitants d'installations sportives. Il lui demande si un taux reduit de TVA, dont beneficient deja d'autres formes de loisirs, ne pourrait etre envisage pour les loisirs sportifs afin de rendre plus souples les conditions d'exploitation de cette activite freinee dans son developpement en raison des charges fiscales qui pesent trop lourdement sur elle.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La plupart des activites sportives sont exercees traditionnellement en France dans le cadre associatif. Elles peuvent a ce titre beneficier de l'exoneration de TVA prevue par l'article 261-7- (1o) a du code general des impots si elles remplissent les conditions fixees par ce texte. Cet article exonere en effet les organismes sans but lucratif pour les services a caractere social, educatif, culturel ou sportif qu'ils rendent a leurs membres, des lors qu'ils sont geres de maniere desinteressee. L'abaissement du taux de la TVA beneficierait donc, pour l'essentiel, aux organismes assujettis a cette taxe, notamment en raison de leur caractere lucratif ou de l'absence de gestion desinteressee. Cette mesure, qui aurait un cout important, n'est pas prioritaire dans le contexte budgetaire actuel.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O